Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 31 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage et de detailing automobile mobile proposées par EcoSteam Services aux consommateurs et, lorsqu'elles sont pertinentes, aux clients professionnels. Elles s'appliquent aux prestations réservées par l'intermédiaire du site internet, à distance, sur devis ou directement auprès d'EcoSteam Services.

Avant toute commande ou réservation, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix ou de son mode de calcul, des éventuels frais supplémentaires et des présentes CGV.

2. Prestations proposées

EcoSteam Services réalise notamment des prestations de nettoyage intérieur et extérieur, detailing automobile, nettoyage vapeur, injection-extraction, entretien et protection de surfaces, polissage/lustrage, rénovation d'optiques et prestations complémentaires proposées dans son catalogue ou sur devis.

Le contenu exact de la prestation est celui indiqué lors de la réservation, sur le devis ou sur tout autre récapitulatif accepté par le client.

3. Prix, devis et suppléments

Les prix applicables sont ceux portés à la connaissance du client avant la validation de la réservation ou du devis. EcoSteam Services bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Lorsque l'état réel du véhicule nécessite un travail sensiblement supérieur à celui normalement compris dans la prestation réservée (salissures extrêmes, quantité importante de poils d'animaux, vomissures, moisissures, accumulation exceptionnelle ou autre difficulté non signalée), EcoSteam Services informe le client avant d'effectuer tout travail supplémentaire payant.

Aucun supplément n'est facturé sans information préalable et accord du client. En cas de refus, EcoSteam Services réalise, lorsque cela est techniquement possible, la seule prestation initialement commandée.

4. Frais de déplacement

Les déplacements sont inclus dans le tarif dans un rayon de 30 km au départ de Saint-Genis-Laval (69230).

Au-delà de 30 km, des frais de déplacement de 0,70 € par kilomètre supplémentaire sont appliqués sur la distance supplémentaire aller-retour. Le montant des frais de déplacement est communiqué au client avant la validation de la réservation ou du devis.

5. Réservation et arrhes

Sauf accord particulier, la réservation d'un créneau est confirmée après versement d'arrhes correspondant à 20 % du montant prévu de la prestation.

Les sommes versées sont expressément qualifiées d'arrhes et non d'acompte. Elles sont déduites du montant restant à payer à l'issue de la prestation. La réservation ne devient définitive qu'après validation des informations nécessaires et réception des arrhes.

6. Annulation et absence du client

Lorsque le client annule au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, les arrhes sont remboursées ou, au choix du client, reportées sur un nouveau rendez-vous.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence du client rendant l'intervention impossible, EcoSteam Services peut conserver les arrhes versées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

7. Retard du client

Une tolérance de 15 minutes est accordée. Lorsque le retard du client compromet le bon déroulement de la prestation ou les rendez-vous suivants, EcoSteam Services peut adapter l'organisation de l'intervention après en avoir informé le client.

À partir de 30 minutes de retard, si la prestation ne peut raisonnablement plus être réalisée, le rendez-vous peut être considéré comme non honoré et les arrhes peuvent être conservées.

8. Annulation ou report par EcoSteam Services

En cas d'imprévu empêchant l'intervention (panne de véhicule ou de matériel, indisponibilité exceptionnelle, maladie, problème technique), EcoSteam Services prévient le client dès que possible et propose un nouveau rendez-vous sans frais.

9. Conditions d'intervention sur site

Le client doit mettre le véhicule à disposition dans un emplacement accessible, autorisé et présentant des conditions suffisantes de sécurité pour permettre l'intervention.

EcoSteam Services est autonome en eau et en électricité pour ses prestations mobiles ; sauf accord spécifique, le client n'a donc pas à fournir une alimentation en eau ou en électricité.

10. Conditions météorologiques

Certaines prestations extérieures peuvent être reportées lorsque les conditions météorologiques rendent l'intervention dangereuse ou empêchent d'obtenir un résultat satisfaisant (forte pluie, orage, gel, chaleur extrême). Un nouveau rendez-vous est alors proposé sans frais.

11. Durée des prestations

Les durées éventuellement annoncées sont estimatives. Un dépassement de la durée estimée ne permet pas, à lui seul, d'ajouter un supplément de prix.

12. Inspection du véhicule et photographies

Avant et après l'intervention, EcoSteam Services peut procéder à une inspection visuelle du véhicule et prendre des photographies pour documenter son état initial et l'état de restitution. Ces clichés servent de preuve et de suivi qualité.

13. Dommages préexistants et éléments fragiles

EcoSteam Services peut signaler au client les défauts visibles avant intervention. Lorsqu'un élément présente une fragilité susceptible d'être aggravée, EcoSteam Services peut refuser d'intervenir sur la zone concernée ou proposer une méthode adaptée.

14. Limites techniques et résultat

EcoSteam Services exécute les prestations avec soin. Toutefois, la disparition totale d'une tache, d'une odeur ou d'une rayure ancienne et incrustée ne peut être garantie si le support est dégradé.

15. Objets personnels

Le client est invité à retirer du véhicule ses objets personnels et de valeur avant l'intervention. EcoSteam Services ne peut être tenu responsable de la présence d'un objet non signalé, sauf faute imputable à l'entreprise.

16. Accès au véhicule et remise des clés

Le client doit permettre l'accès aux parties du véhicule nécessaires à la prestation. Lorsque les clés sont confiées, elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention et restituées à son issue.

17. Paiement

Les 20 % d'arrhes sont versés lors de la réservation et le solde est exigible à la fin de la prestation. Le paiement s'effectue par carte bancaire/TPE ou tout autre moyen accepté. Une facture est transmise au client.

18. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si le client souhaite l'exécution immédiate du service avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée.

19. Modalités d'exercice de la rétractation

Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen du formulaire ci-dessous ou par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@ecosteamservices.fr.

20. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@ecosteamservices.fr avec photos justificatives. EcoSteam Services privilégie la recherche d'une solution amiable.

21. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
MCP MÉDIATION - Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 Square Desnouettes - 75015 Paris | Site web : https://www.mcpmediation.org

22. Données personnelles

EcoSteam Services traite les données nécessaires à la gestion des prestations. Les informations détaillées sont présentées dans notre page Politique de confidentialité.

23. Acceptation des CGV et Droit applicable

La validation d'une réservation implique l'acceptation intégrale des présentes CGV, soumises au droit français.